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1 sous la tutelle
сущ.общ. под эгидой (Ceci peut signifier quelques problèmes pour le nouveau groupement, tels que ne pas être accepté par le Ministère Français des Sports, mais travaillant sous la tutelle du Comité Olympique Français.) -
2 prendre quelqu'un sous sa tutelle
prendre quelqu'un sous sa tutellejuridique die Vormundschaft für jemanden übernehmenDictionnaire Français-Allemand > prendre quelqu'un sous sa tutelle
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3 tenir qn. sous sa tutelle
tenir qn. sous sa tutelleDictionnaire français-néerlandais > tenir qn. sous sa tutelle
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4 être sous la tutelle des lois
гл.Французско-русский универсальный словарь > être sous la tutelle des lois
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5 tutelle
tutelle [tytεl]feminine nouna. [d'enfant, adulte] guardianshipb. ( = contrôle) supervision ; ( = protection) protection• tutelle administrative/de l'État administrative/state supervision* * *tytɛl1) Droit (d'enfant, adulte) guardianship, tutelage2) Administration ≈ supervision3) ( en droit international)4) ( dépendance) supervision, domination* * *tytɛl nf1) DROIT guardianship2) POLITIQUE trusteeship3) fig* * *tutelle nf1 Jur (d'enfant, adulte) guardianship, tutelage; placer qn sous tutelle to place sb in the care of a guardian; tutelle légale legal guardianship;2 Admin ≈ supervision; être placé sous tutelle administrative to be placed under administrative supervision; autorité de tutelle supervision authority;3 ( en droit international) (régime de) tutelle trusteeship; territoire sous tutelle trust territory;4 ( dépendance) supervision, domination; sous la tutelle de qn under the domination of sb; sous tutelle under supervision; tenir qn en tutelle to hold dominion over sb; tutelle politique political domination;5 ( protection) protection; la tutelle des lois the protection of the law; organisme de tutelle parent body.[tytɛl] nom fémininil est en ou sous tutelle he has a guardian, he's under tutelageplacer ou mettre quelqu'un en ou sous tutelle to put somebody into the care of a guardiantutelle légale, tutelle d'État wardship (order)[contrainte] controltenir un pays en tutelle ou sous sa tutelle to hold sway over a country -
6 tutelle
tutelle [tuutel]〈v.〉♦voorbeelden:territoire sous tutelle • voogdijgebiedtutelle administrative • overheidstoezichttutelle pénale • terbeschikkingstelling, tbsf2) bescherming, hoede -
7 tutelle
le conseil de tutelle — опеку́нский сове́т; попечи́тельский сове́т; mettre qn. en tutelle — отдава́ть/ отда́ть кого́-л. под опе́ку; учрежда́ть/ учреди́ть над кем-л. опе́ку offic; être en tutelle — быть <находи́ться ipf.> под опе́кой ║ le régime de tutelle — систе́ма междунаро́дной опе́ки; les territoires sous tutelle — подопе́чные террито́рии; l'autorité de tutelle — о́рган контро́ля, контроли́рующая инста́нцияla tutelle de l'enfant appartient à la mère — опе́ка над ребёнком <попече́ние о ребёнке> возлага́ется на мать;
sous la tutelle de... — опека́емый (+); tenir qn. en tutelle — опека́ть ipf. кого́-л.être sous la tutelle de... — находи́ться ∫ на чьём-л. попече́нии <в зави́симости от кого́-л.; под чьей-л. защи́той>;
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8 tutelle
f1) опекаêtre en [sous la] tutelle — находится под опекой; находится на попечении;
mettre en tutelle — учреждать опеку;
2) контроль; надзор•- tutelle par annulationtutelle sur les personnes administratives territoriales — надзор за административно-территориальными образованиями, наделёнными правосубъектностью
- tutelle par d'approbation préalable
- tutelle dative
- tutelle financière
- tutelle indirecte
- tutelle internationale
- tutelle légale
- tutelle des majeurs incapables
- tutelle des mineurs
- tutelle officieuse
- tutelle pénale
- tutelle du pouvoir central
- tutelle aux prestations sociales
- tutelle par substitution
- tutelle testamentaire -
9 tutelle
f. (lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri "regarder, surveiller") 1. юр. опекунство, настойничество; se trouver en tutelle намирам се под опекунство; conseil de tutelle настойнически съвет; régime de tutelle режим на подопечно управление (на ООН върху някои територии); 2. прен. защита, покровителство; être sous la tutelle des lois под закрилата на законите съм; 3. силен ограничаващ контрол, наложен на някого; зависимост от някого. Ќ Ant. autonomie, indépendance. Ќ territoire sous tutelle подопечна на ООН територия. -
10 tutelle
f1) опекаtutelle des enfants — опека над детьми; опекунствоconseil de tutelle — 1) опекунский совет 2) (Conseil de tutelle) полит. Совет по опеке ( в ООН)autorité [organe] de tutelle — орган опеки, контроля; вышестоящая организацияtutelle d'Etat — государственная опека (лиц, не имеющих семьи)tutelle pénale — уголовная опека (надзор за рецидивистами, отбывшими наказание)mettre en tutelle — отдать под опекуse trouver en tutelle — находиться под опекой2) перен. охрана, защита, покровительствоêtre sous la tutelle des lois — быть под защитой законов -
11 tutelle
tytɛlf1) Bevormundung f2) ( curatelle) Vormundschaft ftutelletutelle [tytεl]►Wendungen: prendre quelqu'un sous sa tutelle juridique die Vormundschaft für jemanden übernehmen; (protéger) jemanden unter seine Fittiche nehmen familier -
12 tutelle internationale
placer sous tutelle internationale — включать [передавать] в международную систему опеки
Dictionnaire de droit français-russe > tutelle internationale
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13 sous tutelle
сущ.общ. под надзором -
14 sous tutelle
опекаемый -
15 être en tutelle
(être (comme) en tutelle [тж. être sous la tutelle; se trouver en tutelle])-... Je n'ai plus de compte à rendre à personne. - Excepté à moi, mon cher oncle. - À toi? Tu crois donc que je veux être toute ma vie sous la tutelle de mon neveu? (M. Méry, André Chénier.) — -... Я никому больше не должен давать отчет. - Кроме меня, дорогой дядюшка. - Кроме тебя? Ты, значит, полагаешь, что я всю жизнь собираюсь быть под опекой моего племянника?
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16 territoire sous tutelle
territoire sous tutelle -
17 organe sous tutelle
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18 pays sous tutelle
страна [территория] под опекой -
19 population sous tutelle
население, проживающее на территории под опекойDictionnaire de droit français-russe > population sous tutelle
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20 territoire sous tutelle
Dictionnaire de droit français-russe > territoire sous tutelle
См. также в других словарях:
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
sous — [ su ] prép. • fin XIIe; suz soz Xe; lat. subtus I ♦ Marque la position en bas par rapport à ce qui est en haut, ou en dedans par rapport à ce qui est en dehors. (REM. De nombreuses expressions citées ont un sens figuré qui est signalé au mot… … Encyclopédie Universelle
tutelle — (tu tè l ) s. f. 1° Autorité donnée, d après la loi, à l effet d avoir soin de la personne et des biens d un mineur ou d un interdit. • Son fils Antiochus Eupator, encore en bas âge, lui succéda, sous la tutelle de Lysias, son gouverneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… … Wikipédia en Français
TUTELLE — s. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d un mineur, ou d un interdit Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TUTELLE — n. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit. Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d’une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
SOUS — Préposition qui sert à marquer La situation d une chose à l égard d une autre qui est par dessus, qui est au dessus. Sous le ciel. Les peuples qui sont sous la ligne. Sous le toit. Sous la cheminée. Sous le lit. Sous la couverture. Fouir sous… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
sous — (sou ; l s se lie : sou z un abri) prép. 1° Il marque la situation d une chose à l égard d une autre qui est par dessus. Sous le toit. Passer sous les fenêtres de quelqu un. Mettre un oreiller sous sa tête. Sous le ciel. • Vaubrun a eu quatre … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle